CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Manuel Burger Photographe SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 000€ – SIREN 852 733 336.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. Objet
Manuel BURGER propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.manuelburger.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
2. Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client en espèces, chèque ou par carte bancaire le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
4. Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
5. Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Manuel BURGER ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
6. Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
7. Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
8. Livraison
Manuel BURGER met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
9. Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
10. Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Malgré les efforts fournis par le photographe lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (dû en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié,
– des effets de « flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
– de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Manuel BURGER se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Manuel Burger Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
12. Droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Les séances qui seraient offertes par le photographe (concours photo, geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion de la totalité des images.
13. Données à caractère personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
14. Clauses particulières concernant le Photobooth/Borne à Selfie
Est appelé « Photobooth » le photomaton connecté et personnalisable proposé en location par Manuel Burger Photographe. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Manuel Burger Photographe, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Pendant les interventions ou réalisations de prestations, le Client est responsable de l’attitude des personnes présentes. En cas d’incident durant la prestation résultant de dommages sur le « Photobooth », le Client est responsable et devra prendre en charge les dommages et frais de réparation. Dans le cas où Manuel Burger Photographe estime que le matériel est mis en danger, Manuel Burger Photographe se donne le droit de mettre fin à la prestation sans donner lieu à un remboursement. En cas de panne imputable au « Photobooth » lors de l’Evènement, Manuel Burger Photographe s’engage à rembourser le Client au prorata temporis du temps de prestation non réalisé. La prestation ne pourra s’effectuer qu’en échange de la remise d’un chèque de caution de 4000 Euros par le Client, qui lui sera remis à la fin de la location sous réserve que le « Photobooth » n’ait subi aucun dommage. La responsabilité de Manuel Burger Photographe ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que, notamment, le blocage ou la perturbation des moyens de communication ou de télécommunications ou acheminements postaux ou rupture de stock. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, il s’agit de tout Evènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des prestations. Il sera de la responsabilité du Client de permettre au photographe de disposer d’un accès à l’emplacement prévu et d’un espace suffisant dans la salle de réception pour pouvoir installer le matériel nécessaire à la mise en œuvre de cette animation. Celle-ci demande un espace de 2x2m environ et peut permettre de prendre jusqu’à 5 personnes simultanément. Le Client est responsable de la présence ou non d’un signal Wi-Fi sur place pour la transmission directe des photos. En cas d’absence de réseau disponible et exploitable, les photos prises par le Photobooth seront transmises aux utilisateurs dans les 48h.
15. Clauses particulières concernant les bons-cadeaux
L’acheteur d’une carte-cadeau ou le bénéficiaire ne peuvent arguer de ce choix pour obtenir un remboursement ou un quelconque dédommagement. Si le modèle est mineur, il est obligatoire que celui-ci soit accompagné d’un adulte. L’achat d’une offre par mail, téléphone ou courrier implique l’acceptation tacite et inconditionnelle de cette clause. Les bons-cadeaux ont une validité de 6 mois à partir du jour de la commande. Cette date de validité est spécifiée en bas ou au dos du bon-cadeau. Le bénéficiaire peut prendre son rendez-vous pendant cette période, en fonction du planning du studio. La remise en mains propres du bon-cadeau au photographe est obligatoire pour réaliser la prestation liée au bon-cadeau. Si un bon-cadeau n’a pas été utilisée avant la date limite de validité, elle est invalide et n’a plus aucune valeur marchande, cependant en cas de force majeure (invalidité temporaire, longue maladie, accouchement prématuré, etc…) ce bon cadeau pourra faire l’objet d’une prolongation.
16. Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Colmar.